Avis de Confidentialité

Introduction 

La législation sur la protection des données personnelles vise à garantir que les individus ont un niveau élevé de contrôle de leur vie privée et de leurs données personnelles. Depuis mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 (le règlement général sur la protection des données ou "RGPD") et la directive 2002/58/CE (ensemble, et avec toute autre réglementation applicable au traitement et à la protection des données personnelles) définissent le cadre juridique applicable afin de garantir ce niveau de protection des données personnelles.

À cet égard, la politique de vie privée de CMA CGM est conforme au Règlement général sur la protection des données et aux pratiques loyales en matière d'information établies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Dans ce cadre, nous mettons en œuvre un programme de conformité qui contient notamment :

• Des formations régulières pour les employés afin de leur faire respecter les principes clés de la vie privée illustrés dans notre code de conduite tels que le devoir de respecter la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données.
• Un cadre juridique solide dans nos relations avec nos fournisseurs et nos affiliés qui garantit que des garanties appropriées, des droits exécutoires et des recours juridiques efficaces sont à votre disposition.
• Des audits réguliers de nos filiales, de nos succursales et de nos fournisseurs afin de maintenir un niveau élevé de conformité aux lois sur la protection des données.

Traitement de données

CMA CGM est une société de transport et de logistique dont les bureaux et les entités juridiques associées sont établis dans le monde entier. Nous sommes une société anonyme enregistrée à Marseille réglementé par le droit français.

Nous recueillons et utilisons vos données personnelles pour mener à bien notre activité, en tant que responsable du traitement des données. Si l'une de nos filiales ou sociétés affiliées collecte et utilise vos données personnelles, elle sera également responsable du traitement de vos données personnelles.

Dans cette mesure, les termes "nous", "notre", "nos" ou "CMA CGM" utilisés dans le présent avis de confidentialité désignent CMA CGM S.A. ("CMA CGM") et les filiales directes ou indirectes de CMA CGM dans le monde entier.

Veuillez cliquer ici pour obtenir la liste des filiales et marques du Groupe CMA CGM.

Nous pouvons faire appel à des prestataires de services pour traiter vos données. Dans ce cas, le traitement est régi par un contrat conforme aux lois applicables en matière de protection des données et assure une protection adéquate de vos droits.

En tout état de cause, les destinataires de vos données sont des professionnels qualifiés soumis aux principes du RGPD tels que la licéité, la loyauté, la transparence et la confidentialité du traitement.

Transferts internationaux

CMA CGM est une société mondiale qui exerce son activité dans plus de 160 pays à travers le monde. Par conséquent, dans certains cas, vos données personnelles peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen. Ces transferts internationaux ne sont autorisés que s’il existe des mécanismes qui garantissent un niveau de protection adéquat.

Les transferts intra-groupes se font conformément aux règles contraignantes de l’entreprise qui régissent les transferts internationaux et le traitement des données personnelles au sein de la Société dans le monde entier.

Les transferts internationaux de données personnelles entre nous et une société situées dans un pays tiers sont régis par des garanties approuvées par la Commission européenne telles que les clauses contractuelles standards.

Conservation de données

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, pour lesquels nous continuons à les traiter, et pour satisfaire à toute exigence légale, comptable ou statistique.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données à caractère personnel, nous prenons en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données à caractère personnel, le risque potentiel de préjudice résultant de l'utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos données à caractère personnel, les objectifs pour lesquels nous traitons vos données à caractère personnel et si nous pouvons atteindre ces objectifs par d'autres moyens, ainsi que les exigences légales applicables.

Quels sont vos droits

Votre droit d’être informé

Nous vous donnerons des informations sur le traitement de vos données personnelles, en particulier:

• La finalité du traitement.
• Les activités couvertes par le traitement des données.
• Les destinataires.
• La durée de conservation des données.
• La base juridique du traitement.

Votre droit d’accès

Vous avez le droit de nous demander des copies de vos informations personnelles.

Nous pouvons nous opposer à votre demande dans les cas suivants :

• Vos données personnelles sont indissociables des données personnelles d'autres personnes. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de les expurger ou de les retenir si elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits de ces tiers.
• Votre demande est « manifestement infondée ou excessive ».
• Vos données personnelles ne sont plus disponibles.

Votre droit à la rectification

Vous avez le droit de nous demander de rectifier les informations que vous jugez inexactes. Vous avez également le droit de nous demander de compléter les informations que vous jugez incomplètes.

Votre droit de restreindre le traitement

Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos informations. Ce droit s’applique lorsque:

• L'exactitude des données à caractère personnel est contestée.
• Le traitement est illégal.
• Vous avez besoin de ces données pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
• Vous vous êtes opposé au traitement, dans l'attente de la vérification de notre intérêt légitime.

Pendant l'examen de votre demande, nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel. Nous vous informerons de notre décision et de toute justification de la poursuite du traitement de vos données à caractère personnel dès que possible.

Votre droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données personnelles. Ce droit s’applique lorsque :

• Les données personnelles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle nous les avons initialement collectées et traitées.
• Nous ne disposons plus de base légale pour le traitement.

CMA CGM peut disposer d'une base légale pour le stockage de vos données à caractère personnel, dans les exemples suivants:

• Lorsque la poursuite du traitement est nécessaire en vertu d'une obligation contractuelle (par exemple, la durée de conservation de l'obligation contractuelle est
• Lorsque le traitement est nécessaire à la contestation, l’exercice ou la défense d’un droit.

Votre droit de vous opposer au traitement

Vous avez le droit de nous demander de ne pas traiter vos données personnelles à des fins de marketing, y compris le profilage (par exemple, le suivi de votre utilisation de notre site Web).

Vous avez également le droit de vous opposer au traitement qui repose sur notre intérêt légitime. Nous arrêterons alors le traitement de vos données jusqu'à ce que nous ayons démontré des mo-tifs légitimes et impérieux pour le traitement.

Votre droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de transférer les données à caractère personnel dont nous disposons à un autre responsable de traitement. Ce droit concerne le traitement effectué par des moyens automatisés basé sur votre consentement ou d'un contrat que nous avons conclu avec vous.

Votre droit de retirer votre consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

Votre droit de ne pas être soumis à une évaluation basée sur un traitement automatisé

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à votre égard.

Ce droit peut ne pas s’appliquer si :

• Le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et nous.
• Le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou des États membres auquel nous sommes soumis.
• Le traitement est basé sur votre consentement explicite.

Votre droit de porter plainte auprès de l’Autorité de Surveillance

Si vous estimez que CMA CGM a traité vos données personnelles de manière injuste ou illégale, vous avez le droit de porter plainte à notre encontre auprès de l'Autorité de Contrôle compétente.

En France, l’Autorité de contrôle de la protection des données personnelles est

la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Vous pouvez contacter cette autorité de surveillance ici ou au +33 (0)1.53.73.22.22.

Non discrimination

Nous n'exercerons aucune discrimination à votre encontre pour l'exercice de vos droits. Sauf si la loi l'autorise ou si l'exercice de vos droits interfère avec des exigences contractuelles, nous ne :

• vous refuserons pas des biens ou des services ;
• vous facturerons pas des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment en vous accordant des rabais ou d'autres avantages, ou en vous imposant des pénalités ;
• vous fournirons pas un niveau ou une qualité différente de biens ou de services ;
• vous suggérerons pas que vous puissiez recevoir un prix ou un tarif différent pour des biens ou des services ou un niveau ou une qualité différente de biens ou de services.

Sécurité & confidentialité

La protection de vos données est au cœur de nos préoccupations depuis des années. Par cet engagement, nous nous efforçons constamment de faire de notre mieux pour créer un environnement sécurisé qui assure la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité de vos données.

C'est pourquoi nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos droits et votre liberté ainsi que vos données personnelles contre les violations de données.

Voici une liste non exhaustive de nos mesures organisationnelles et techniques appropriées :

• Pseudonymisation, politique de cryptage et de minimisation des données personnelles.
• Logiciels pour prévenir le piratage et les intrusions malveillantes dans notre base de données.
• Mise en place de programmes de formation réguliers pour nos employés.,
• Audits de nos filiales réalisés par un personnel hautement qualifié.
• Contrôle d'accès et le contrôle de transmission.
• Mécanismes d’analyse de risques (AIPD).

CMA CGM et son personnel restent constamment attentifs à toute innovation ou nouvelle mesure susceptible d'améliorer la sécurité de vos données.